Agrandir le texte:

A | A+ | A+
Vous êtes-ici: Droit pénal >> Délit

Avocat délit Paris

Le cabinet de votre avocate en droit pénal se situe dans le 8e arrondissement de Paris. Maître Driguez s'occupe également d'une clientèle provenant de toute la région Île-de-France (Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Saint- Denis…) en matière d’escroquerie, de discrimination ou encore de recel.

DELIT

Constituent des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

La victime d’un délit a 3 ans pour agir et la juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Constituent notamment des délits :

le vol,

l’abandon de famille,

les agressions sexuelles sans viol,

l’escroquerie,

les atteintes à la vie privée,

toutes discriminations,

le harcèlement moral ou sexuel au travail,

les menaces, les abus de confiance,

l’usurpation d’identité

les homicides involontaires,

les faux et usages de faux (ex : fasses plaques d’immatriculation)

la rétention de documents administratifs,

les nuisances sonores,

l’abus de confiance,

l’abus de faiblesse,

la grivèlerie,

l’enlèvement d’enfants,

le recel

destruction ou dégradation de biens

la conduite sans permis ou conduite en état d’ivresse

 

Pour une défense pénale digne de ce nom, faîtes appel à Maître Driguez, avocate en droit pénal.

Dans toute la région Île-de-France et dans son cabinet du 8e arrondissement de Paris, Maître Driguez intervient pour votre défense en matière de délits.

Nous contacter

Consultez également :