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Maître Driguez, spécialiste en droit des victimes – Paris 8e arrondissement

Viol et agressions sexuelles

L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le viol ou la tentative de viol est un crime, le délai pour porter plainte est de 10 ans à partir de la commission des faits ou 28 ans en cas de minorité au moment des faits.

Le viol entre époux est reconnu.

Selon les termes de la loi du 8 février 2010, l’inceste est défini comme une relation sexuelle entre membres de la même famille (ascendants directs, descendants directs ou frères et sœurs, oncle/neveu , et même par lien d’alliance : beau-père…).

L’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle (c’est un délit) comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise lorsqu’ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Un simple contact sur les parties intimes (fesses, poitrine, sexe) suffit.

Ce qui distingue le viol de l’agression sexuelle est la pénétration.

Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans est constitutif d’une infraction : le mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel. Le Code pénal précise que le fait pour un majeur d'avoir « sans violence, contrainte, menace ni surprise » une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont alourdies en fonction d'un certain nombre de circonstances aggravantes : relations imposées par un ascendant (parents, grands-parents...) ou toute personne ayant autorité sur le jeune, personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions... (professeur, instituteur, tuteur, Policier, etc.).

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Certains préjugés peuvent vous inciter à ne pas déposer plainte par peur de ne pas être cru ou par honte ou par sentiment de culpabité vous sentant presque fautive.

Maître Dephine DRIGUEZ vous écoutera, et vous aidera à rétablir la vérité et obtenir une indemnisation financière en contre partie du préjudice moral ou corporel. Maître DRIGUEZ mettra tout en œuvre pour faire cesser immédiatement le trouble.

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