Agrandir le texte:

A | A+ | A+
Vous êtes-ici: Droit de la famille >> Adoption Filiation et Régime Matrimonial

ADOPTION / FILIATION / CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

L’adoption

L’adoption est la création d’un lien de filiation entre deux personnes.

 

Il existe l’adoption plénière  qui assimile l’enfant au parent par un lien biologique et l’adoption simple où l’enfant garde des liens avec ses parents biologiques.

 

L’adoption plénière

 

Elle peut être demandée par des époux mariés depuis plus de ans s’ils ont tous deux plus de vingt-huit ans et quinze ans de plus que l’enfant.

 

Les concubins ou partenaires de PACS ne peuvent pas accéder à l’adoption plénière.

 

L’adoption doit également et surtout être conforme aux intérêts de l’enfant selon l’article 353 du code civil.

 

Le lien de filiation définitif sera établi par  jugement.

 

L’adopté rompra alors tout lien de filiation avec sa famille biologique et l’enfant sera rattaché uniquement à sa famille adoptive.

   

 L’adoption simple

   

L’âge de l’adopté est indifférent (il peut même être adulte)  cependant s’il est âgé de plus de treize ans il devra donner son consentement à l’adoption.

 

L’adoption simple contrairement à l’adoption plénière permet à l’enfant de garder des liens juridiques avec sa famille biologique : L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.

   

La filiation

 

La filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant, elle se prouve par tous moyens et l’assistance d’un avocat est nécessaire.

 

Selon les termes de l’article 310 du code civil « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droit et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère Ils entrent dans la famille de chacun d’eux »

 

Il existe plusieurs actions possibles :

 

l'action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans ;

l'action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée. L'action peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans ;

l'action en constatation de la possession d'état. Elle peut être exercée par tout intéressé (par exemple des grands parents, des frères et sœurs) pendant un délai de 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif.

 

Le changement de régimes matrimoniaux

 

Pour changer de régime matrimonial il faut que le précédent régime ai été applicable durant au moins deux ans ainsi que le consentement des deux époux.

Les époux doivent changer de régime par acte authentique (notarié) puis doivent saisir le tribunal par le biais de leur conseil.

 

La nouvelle convention matrimoniale prend effet à la date du prononcé du jugement

 

A l’égard des tiers la nouvelle convention prend effet trois mois après la date de mention portée à la marge de l’acte de mariage

 

La nouvelle convention doit être homologuée par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille si l’un des époux à un enfant mineur

Ou si certaines personnes s’y opposent

 

Ensuite le changement de régime matrimonial est transcrit sur les actes d’état civil.

 

Changement de noms(ex : francisation)

Changement de prénoms(ex:francisation,transsexuel,...)

Actions relatives aux reconnaissances d'enfants

Dans le cadre de toutes ces procédures, votre avocate en droit de la famille constitue votre dossier au mieux afin de défendre vos intérêts dans le 8e arrondissement de Paris et dans toute la région Île-de-France (Asnièressur- Seine, Aubervilliers, Boulogne-Billancourt…).

Nous contacter

Consultez également :