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Avocat pension alimentaire Paris

Avocat droit de la famille parisQui peut obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective de chacun des époux.

 

Le versement d’une prestation compensatoire est possible quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

L'article 271, alinéa 1, du code civil énonce que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible »

 

L'attribution d'une prestation compensatoire n'est ni plus ni moins que l'expression d'un devoir de solidarité fondé sur un engagement pris lors du mariage.

 

Le montant de la prestation compensatoire ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.

A SAVOIR :

Contrairement aux idées reçues, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, l'époux fautif n'est pas forcément privé du droit à la prestation compensatoire.

Cependant, si l'équité le commande, le juge peut la lui refuser.

 

Quel  est le montant de la prestation compensatoire et existe-t-il des méthodes de calcul ou des barèmes ?

 

Il existe différentes méthodes de calcul utilisées par les Juges aux affaires familiales.

 

« La prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l'équilibre des conditions ou des talents non plus que de remédier aux inconvénients du régime matrimonial ».

 

Sont notamment pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :

La prestation peut être versée sous forme de capital (le montant est fixé ou validé par le juge) et en principe doit être payée en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens en pleine propriété...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. 

Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente à vie par le juge. Cela est possible si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du bénéficiaire, remariage du bénéficiaire...).

   

Avocat droit de la famille parisPENSION ALIMENTAIRE

 

Selon l’article 371-2 du code civil, une pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre parent à proportion de ses ressources afin de subvenir aux besoins de son enfant, à son entretien et à son éducation.
Elle ne s’arrête pas de plein droit à la majorité et continue jusqu’à la l’indépendance financière de l’enfant. Elle est indexée en général chaque année.

 

Elle est déductible fiscalement pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la perçoit.

   

REVALORISATION / INDEXATION

Pension alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259.

 

Il existe une table de référence que les juges aux affaires familiales appliquent plus ou moins :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf 

 

NON PAIEMENT DES PENSIONS : AIDE AU RECOUVREMENT

 

En cas de non paiement Maître DRIGUEZ vous aidera à recouvrer les impayés de pension alimentaire par voie d’huissier de justice qui fera soit une saisie attribution, soit une saisie salaire, soit un paiement-direct.  

A SAVOIR :

 

En cas de non versement de la pension alimentaire même en cas d’insolvabilité, le parent ( créancier ) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (CAF) d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent (débiteur ). Il est nécessaire d’avoir un jugement (titre exécutoire).
L’avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure.

 

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent (créancier ), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants.  

 
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