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Avocat droit de garde Paris

Localisée dans le 8e arrondissement de Paris, Maître Driguez, avocate en droit de la famille, traite également les affaires provenant de toute la région Île-de-France (Courbevoie, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt…).

GARDE ALTERNEE

Emanent de la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est avant tout subordonnée à l’intérêt de l’enfant.

 

L’article 373-2-9 du Code civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

 

Le juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, ordonner la résidence alternée. Il s’agit de favoriser un partage moins inégalitaire du temps passé par l’enfant auprès de chacun de ses parents et en finir avec des formules standard qui figent l’inégalité des rôles, réservant très souvent aux pères le fameux « une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires », laissant à la mère la lourde charge de toute la semaine.

 

Une récente enquête du ministère de la Justice portant sur les divorces prononcés ces dix dernières années fait ressortir que la résidence des enfants est fixée :

chez la mère pour 71,8 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel,

en alternance pour 21,5 %

chez le père pour seulement 6,5 %.

 

Plus le divorce est contentieux et plus la résidence en alternance diminue.

 

Les pédopsychiatres s’accordent sur un point au moins : la garde alternée est fortement déconseillée, voire dangereuse, pour les enfants de moins de 3 ans.

Elle sera dans ce cas exceptionnellement accordée par le Juge.

 

Au-delà de 3 ans, le juge tient compte de plusieurs éléments pour accepter ou refuser un garde alternée :

de l’âge et du degré de maturité de l’enfant,

de l’entente des parents,

de la proximité géographique

de la disponibilité des parents

des capacités financières de chacun.

A SAVOIR :

Contrairement aux idées reçues, une garde alternée n’est pas privative de pension alimentaire

 

Même si le rythme d’alternance est hebdomadaire 8 fois sur 10, le partage n’est pas forcément égalitaire (ex : possibilité de 5 jours chez le père  / 9 jours chez la mère).

 

La pension alimentaire n’est pas fiscalement déductible en cas de garde alternée et donc pas imposable pour celui qui la perçoit

 

Le partage des allocations familiales est de droit.

 
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