Les violences conjugales s’exercent au sein d’un couple marié ou non, elles peuvent également s’exercer à l’encontre d’un ancien époux, partenaire de PACS ou concubin. C’est une circonstance aggravante de la violence. Maître DRIGUEZ, avocat en droit des victimes à Paris 8, vous accompagne.
Elles peuvent être :
Depuis la loi du 9 juillet 2010 (entrée en vigueur le 1er octobre 2010) le dépôt de plaintes est facilité par l’ordonnance de protection que le juge peut prendre dans les 24h suivant sa saisine par la victime ou le ministère public.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge peut prendre des mesures d’urgence telles que l’éviction du conjoint violent, la protection de la victime ou le relogement de celle-ci si elle souhaite quitter le logement familial.
Ces mesures sont applicables durant 4 mois avec une possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps.
En cas de non respect de ces mesures, le conjoint violent pourra être condamné à deux ans de prison ainsi que 15 000 euros d’amendes et il pourra également se voir imposer le port d’un bracelet électronique.
La loi du 26 mai 2004 vous assure la possibilité de rester au sein du logement familial et d’évincer le conjoint violent.
Vous êtes freinés par la crainte de perdre la garde des enfants, le peu de chance de réussite du procès ou d’une expulsion lorsque la victime est en situation irrégulière ?
La loi du 9 juillet 2010 prévoit d’accorder des titres de séjour aux femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial alors même qu’elles sont séparées de leur mari en raison de violences.
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