Établie dans le 8e arrondissement de Paris, Maître Driguez défend vos intérêts en matière de droit de la famille.
Maître DELPHINE DRIGUEZ a une expérience affirmée en droit de la famille à Paris 8.
Elle assure depuis près de 15 ans des consultations juridiques gratuites en droit de la famille dans tous les points d'accès au droit et dans toutes les maisons de justice de Paris.
Si vous envisagez d’engager une procédure, si vous souhaitez simplement recueillir certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les différentes procédures de divorce pour les simplifier. Très à l’affûts des toutes dernières jurisprudences, abonnées à l’actualité Juridique du Droit de la famille et participant activement et chaque année aux Etats généraux du droit de la famille et aux forums de discussion organisés par le Conseil National des Barreaux, Maître DRIGUEZ vous conseillera au mieux et orientera vos choix en fonction des éléments du dossier.
Quatre formes de divorces existent:
Les époux s'entendent sur le principe et sur l’ensemble des conséquences du divorce (montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, garde alternée, ou pas, hébergement, droit de visite …) .
Depuis le 1er janvier 2017, deux avocats sont obligatoires et la convention de divorce ne sera donc plus soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales, c’est à dire qu’il n’y a plus d’audience au tribunal
Elle sera encadrée par l’intervention du notaire qui l’enregistrera mais ne sera pas rédacteur de l’acte simplement réceptionnaire de celui-ci.
Le Notaire vérifie le respect des exigences formelles et de la parfaite application du délai de réflexion de 15 jours désormais imposé aux parties par l’article 229-4 du Code Civil.
La convention rédigée par les avocats prévoit tout : nom de épouse, résidence des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire ainsi que l’état liquidatif du régime matrimonial : le sort de l’ensemble des biens du couple sera définitivement fixé.
Une fois la rédaction achevée, l’avocat adressera à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception
De cette diligence, naitra un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la convention que le client prenne le temps de la relire, l’étudier, la signer.
Puis la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire et devient exécutoire. Sa prestation sera soumise à un droit fixe de 50 euros.
Cette forme de divorce est choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Le juge ne statuera alors que sur les conséquences du divorce sur les enfants (hébergement, pensions alimentaire, garde alternée, garde exclusive, droit de visite, etc) et entre les époux (noms de famille, prestation compensatoire, donations, etc).
Contrairement à ce que la plupart des clients pensent, cette procédure est encore très souvent utilisée et parfois indispensable lorsque un conjoint considère qu’il existe une violation grave ou renouvelée des devoirs
et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violence, harcèlement, alcoolisme, insultes, absence de relations sexuelles).
Il est indispensable d’avoir des preuves à l’appui de ses allégations (preuve par SMS, preuve par email, par attestation, par courrier, etc). Vous pourrez obtenir dans certains cas que je vous exposerai de vive voix des dommages
et intérêts sur le fondement des articles 266 et/ou 1382 du code civil. Les frais d’avocat pourront aussi vous être remboursés.
Cette procédure peut être choisie par l'un des époux en cas de séparation physique des époux depuis au moins deux années.
Le juge prononce le divorce, et ce même si l'autre époux s'y oppose.
Dans les trois derniers cas de divorce, la procédure se déroule en deux temps. La demande est introduite par une requête (article 251 du code civil) rédigée obligatoirement par l’Avocat.
Les époux seront convoqués à une première audience dite de conciliation à la suite de laquelle le juge aux affaires familiales rendra une Ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.
Une seconde audience aura lieu au cours de laquelle le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.
Maître DRIGUEZ gère également les procédures de séparation de corps, les litiges nés pendant ou après le concubinage, les PACS, les DEPACS.
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