Avocat droit pénal : Défense pénale, contravention, violence conjugale

Titulaire d'un 3ème cycle de droit pénal et politique criminelle en Europe et régulièrement confrontée à des affaires de cette nature, Maître Delphine Driguez saura défendre au mieux vos intérêts.

Contravention (Tribunal de Police)

Seule une peine d'amende peut être prononcée à titre principal devant le tribunal de Police

Délits (Tribunal Correctionnel)

Lorsque la peine est inférieure ou égale à 10 ans.

Exemples :

• escroquerie,
• violence par conjoint et concubin,
• agressions sexuelles,
• violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours,
• vol

Crimes (Cour d'Assises)

Exemples :

• viol
• meurtre,
• assassinat

Vous faites l'objet d'une mesure de garde à vue :

Vous pourrez vous voir remettre par le Procureur de la République une convocation en vue d’une audience ultérieure, et être placé, éventuellement, dans cette attente, sous contrôle judiciaire.
Une convocation similaire peut vous être remise directement par l’Officier de Police Judiciaire à l’issue de votre garde à vue (COPJ).

Depuis la réforme du 14 avril 2011, la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue du suspect est imposée et ce afin de garantir les droits de la défense.
Le 15 avril 2011, la Cour de Cassation a déclaré l'application immédiate de cette loi.

Vous êtes mis en examen :

L’assistance d’un Avocat vous permet d’avoir accès à votre dossier pénal, et vous assure une protection de vos droits fondamentaux.
Vous bénéficiez en outre d’une préparation utile et indispensable pour vous permettre d’appréhender et de faire face aux interrogatoires ou aux confrontations, et aux autres actes, organisés par le Juge d’Instruction.